Le PPRT, Plan de Prévention des Risques..

Le PPRT où...

                 Plan de Prévention des Risques Technologiques    

 

 

 

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi « Bachelot » ou loi « Risque », prévoit un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords de certaines installations industrielles : le plan de prévention des risques technologiques, appelé PPRT.

 

Au total, 421 PPRT, concernant plus de 900 communes et environ 650 sites industriels, sur plus de 500 000 installations classées, sont à élaborer. Cette démarche d’élaboration du PPRT s’inscrit au minimum sur une durée de 18 mois. En 2008, la DRIRE, en partenariat avec les services des Directions départementales de l’équipement et sous l’autorité des préfets de département, entre dans la période d’élaboration des PPRT [1] proprement dit.

 

Une fois approuvé, le PPRT délimite autour des établissements industriels à « hauts risques », dits SEVESO seuil haut ou installations classées AS (autorisation avec servitudes), un périmètre d’exposition aux risques à l’intérieur duquel un zonage réglementaire est institué.

 

Ce zonage délimite des zones d’interdiction, à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites, et des zones de prescriptions, à l’intérieur desquelles peuvent être imposées des prescriptions techniques de protection applicables sur les constructions existantes ou futures et des prescriptions d’usage.

 

Sont également définis des secteurs fonciers possibles :

-      ceux à l’intérieur desquels il sera possible de déclarer d’utilité publique l’expropriation[2] pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine,

-      ceux à l’intérieur desquels les communes pourront donner aux propriétaires un droit de délaissement[3] pour cause de danger grave menaçant la vie humaine,

-       ceux à l’intérieur desquels les communes pourront instaurer un droit de préemption[4] permettant d’acquérir les biens immobiliers à l’occasion de transferts de propriétés.

 

Lors de la gestion individuelle des demandes d’autorisation de construire, tout permis de construire est soumis à l’approbation du maire qui peut le refuser si la demande ne respecte pas les prescriptions de construction et les orientations définies dans le cadre du plan local d’urbanisme. Le PPRT peut prescrire la réalisation de travaux de protection sur le bâti qui doivent être mis en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs des biens existants dans les délais que le plan détermine.

 

La loi prévoit notamment qu’une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants et les organismes d’habitations à loyer modéré, définisse, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans un secteur d’expropriation possible. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d’immeubles situés dans ces mêmes secteurs.

 

Le maire est responsable juridiquement de la mise en place de l’ensemble des dispositifs nécessaires à la maîtrise des risques dont il a connaissance sur son territoire. Le PPRT donne une assise juridique solide aux mesures à prendre en matière d’urbanisme et de construction pour gérer le risque technologique. Lorsqu’il porte sur des territoires couverts par un plan local d’urbanisme, il doit lui être annexé, conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, par les soins du maire (…) dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son approbation[5].

 

Dans un souci de bonne gestion du territoire, il sera également important de veiller à la cohérence entre les règles du PPRT et celles du plan local d’urbanisme (PLU), du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou les plans de déplacements urbains (PDU). Le PPRT peut également comporter un certain nombre de recommandations visant à limiter la circulation automobile où cela s’avère nécessaire, développer des transports collectifs, ou à éliminer des situations de congestion. En présence de mesures de portées différentes sur les nombreux documents qui abordent les points que nous venons de voir, les plus contraignantes seront appliquées.

 

 

 

 

 

 

Aumale et Butagaz

 

 

Les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer sont associées « a minima » dans l’élaboration des PPRT. Cela explique sûrement, en période d’élections municipales et cantonales, la discrétion qui règne autour de la future élaboration de ces plans, et surtout des conséquences sur les riverains des coins concernés. Les élus locaux ne sont pas très prolixes sur le développement lorsque dans deux ou trois ans s’imposera le PPRT. 

 

Les premiers documents du schéma de cohérence territorial (SCOT) qui sont sensés « imaginer 15 ans de la vie de notre territoire » comportent PLH, PDU, CDUC, PLU, PADD, DOG en veux tu en voilà, mais pas la moindre trace du PPRT alors que pourtant, il s’imposera à tous les autres plans ! Les propriétaires, les locataires, et tous ceux qui viennent ne serait-ce qu’épisodiquement devraient interroger leurs élus actuels et les futurs candidats déclarés ou supposés aux prochaines élections, par exemple les cantonales, sur le mutisme dont il font preuve actuellement par rapport à cette législation qu’ils ne peuvent pas ignorer.

 

L'étude du plan arrive à échéance, le Préfet devrait clôturer cette période de 18 mois, qui connait les propositions faîtes au Préfet par les élus aumalois ? Qui a assisté à une réunion du Clic ? Pourtant, certaines dépenses ont déjà été engagées par le maire et son adjoint dans le cadre de la sécurité !

 

Une chose est sûre, les riverains et les habitants d'Aumale seraient bien inspirés de se rendre à la réunion publique qui aura lieu avec le Préfet et les membres du Clic le 25 mars à Aumale. Ainsi, ils pourront poser leurs questions éventuellement faire part de leurs préoccupations directement au représentant de l'Etat.

 

 

 

© Jean-Marie MENDY mars 2009 -
 

 

[1] http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/xls/Fichier_de_reference_...

[2] Le préfet déclenche une procédure de déclaration d’utilité publique pour expropriation à la demande du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

[3] Le droit de délaissement peut être instauré par délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent dans le ou les secteurs délimités par le PPRT.

[4] Le droit de préemption peut être institué par délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent. Le financement est dans ce cas à la charge exclusive de la personne publique.

[5] Pour ceux qui désirent une information plus exhaustive, le document de référence est situé à l’adresse http://www.ecologie.gouv.fr/Les-Plans-de-Prevention-des.h...

 

http://www.spinfos.fr/?page=rubrique-3&id_rubrique=12...

 

http://www.drire.gouv.fr/haute-normandie/environnement/ri...